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La loi sur le statut des anciens Chefs d’États élus qui a été votée depuis quelques jours de cette session parlementaire extraordinaire finissant, au Sénat, chambre haute. Ensuite et pour sa seconde lecture, elle a été examinée et votée depuis hier par l’Assemblée nationale, mais en termes non-identiques avec la chambre haute. Le désaccord majeur réside sur l’extension de cette …
En savoir plus »Loi portant statut des anciens chefs d’États élus : Désaccord entre le sénat et l’assemblée nationale
