RDC : Entrée en vigueur de la loi sur l’organisation de la santé publique

La nouvelle loi fixant les droits et les devoirs des malades, des prestataires de soins et des établissements dans la santé dans le but de rapprocher l’administration des administrés et les malades des centres de décision et de distribution des soins de santé auxquels ils ont droit est entrée en vigueur ce mercredi 13 mars 2019, annonce un communiqué du Ministre de la santé.

Cette loi est basée sur le principe de la Santé pour tous et par tous, a dit Oly Ilunga, Ministre de la Santé qui reconnait la contribution de tous les ministres de la Santé qui l’ont précédé dans cette œuvre. Cela fait près de 20 ans que la RDC attend cette loi. Adoptée le 13 décembre 2018, la loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la Santé Publique est en vigueur depuis le 13 mars 2019.

Selon le Ministre, l’entrée en vigueur de la Loi marque un tournant important dans le chemin vers l’atteinte de la couverture sanitaire universelle du pays. Je suis ravi de pouvoir compter l’adoption de cette loi parmi les réalisations de mon mandat. Mais je dois également reconnaitre la contribution de tous les ministres de la Santé qui m’ont précédé », a-t-il reconnu.

Ainsi, cette loi s’applique-t-elle au personnel de santé, bénéficiaires des soins, services, établissements et entreprises de santé ainsi qu’à toute personne physique ou morale considérée comme partenaire dans l’administration des soins de santé.

Outre l’intégration de dispositions des instruments juridiques internationaux relatives à la garantie de la Santé dans l’arsenal juridique congolais, la loi introduit de grandes innovations parmi lesquelles l’institutionnalisation de l’organisation et du fonctionnement du système national de santé publique qui est organisé en trois niveaux. Il s’agit d’abord du niveau central qui définit les grandes orientations de la politique sanitaire nationale qui édicte les directives, les normes et les stratégies d’interventions. Ensuite le niveau provincial qui est chargé de la coordination, de l’appui, de l’encadrement, du contrôle, de la supervision, du suivi et de l’évaluation de l’ensemble des activités de santé sous sa juridiction. Enfin du niveau opérationnel qui a pour mission de mettre en œuvre la stratégie des soins de santé primaires. Ce qui comprend la zone de santé qui est subdivisée en aires de santé.

Pour le Ministre, la loi contient des dispositions sur les méthodes de contraception ainsi que la planification familiale. Il importe de relever qu’entre autre, les conjoints ont le droit de discuter librement et avec discernement du nombre de leurs enfants, de l’espacement de leurs naissances et de disposer des informations nécessaires pour ce faire. En cas de désaccord, la volonté de la femme prime.

Vaccination et financement du système de santé

Dans cette loi, la vaccination est désormais obligatoire pour toute personne résidant sur le territoire national et pour tout celui entrant ou sortant conformément au calendrier vaccinal.

Aux termes de cette loi, il est institué un système de couverture sanitaire universelle dont les modalités de la mise en œuvre sont prises par un décret du Premier Ministre. La loi consacre la création du fonds de promotion de la santé pour soutenir le système national de la santé et le fonds de solidarité de santé destiné à financer la couverture sanitaire universelle.

La pénalisation des abus liés

Toute une série de pratiques limitant le droit à la santé de la population sont désormais sanctionnées pénalement et peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison. Ces pratiques incluent l’exercice illégal de l’art de guérir, la vente de produits pharmaceutiques contrefaits ou périmés, l’ouverture illégale d’un établissement de soins de santé, la consommation de stupéfiants, et la vente de faux carnets de vaccination.

Par ailleurs, la loi comprend des dispositions relatives notamment à la création de l’Inspection Générale de la Santé en plus du Secrétariat Général à la Santé ; la création d’un établissement public chargé de la réglementation du secteur Pharmaceutique pour garantir la qualité des médicaments ; la création d’un conseil national de gestion des épidémies, des urgences et des catastrophes de portée nationale ou internationale ; l’institutionnalisation d’un comité national de bio-étique ; la protection contre les effets dévastateurs de la toxicomanie.

il signale que le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen congolais et un devoir de l’Etat reconnu par la Constitution aux articles 47, 123 point 5 et 202 litera 36h et m. Jusqu’à présent, la mise en œuvre de ce droit en RDC se faisait au moyen de dispositions règlementaires anciennes et éparses qui n’intégraient pas les données liées à l’évolution du droit international en matière de la santé.

Judith Asina