Loi électorale : La Cour Constitutionnelle a dit mais le PLD réagit

Les coordinateurs inter fédéraux du PLD Nord Kivu(1), Sud Kivu(2), Haut-Uele (3) et Kinshasa(4), fustigent une « décision politique, inique, injuste et hors délai » rendue par la Cour Constitutionnelle vendredi 30 Mars 2018 en réponse a sa requête en inconstitutionnalité du seuil de représentativité de 1% à l’endroit des candidats indépendants introduite le 08-01-2018 au greffe de la Cour.

1. Les inter fédéraux du PLD reprochent à la cour constitutionnelle d’avoir outrepasser le délai de 30 jours lui imparti pour l’article 99 de la loi sur la Cour Constitutionnelle qui stipule :  » la cour statue dans un délai de 30 jours à dater du dépôt du recours« . Le PLD ayant déposé son recours le 08-01-2018, la Cour devrait rendre son arrêt au plus tard le 08-02-2018, d’où une décision hors délai, donc illégale.

2. Les inter fédéraux reprochent à la Cour Constitutionnelle « une décision inique et injuste ». Plutôt que d’entendre le requérant(plaignant) qui est le PLD, la Cour s’est limité à entendre la CENI comme experte. Elle devrait avoir le point de vue du PLD pour le confronter à celui de la CENI, ce qui n’a pas été fait, d’où une décision inique, injuste.

3. Les inter fédéraux du PLD reprochent à la cour constitutionnelle d’avoir rendu « une décision politique » plutôt que judiciaire. En effet, en maintenant la loi électorale intacte alors qu’elle a été votée exclusivement par les députés de la Majorité Présidentielle (Famille Politique de Joseph Kabila) pour éliminer les candidats indépendants de la bataille électorale alors qu’ils sont protégés par l’article 101 de la Constitution, la Cour a légitimé une décision politique de la MP.

Néanmoins, les inter fédéraux du PLD notent que les divergences des vues des certains juges (quoique minoritaires) sur le fond de la requête du PLD et le fait que la Cour ait déclaré recevable cette requête est une preuve que cette requête contient des moyens de droit défendable dans le contexte d’un véritable état de droit ou l’appareil judiciaire est véritablement indépendant. C’est pourquoi, ils recommandent au directoire national de porter cette requête au niveau de la Cour Africaine des droits de l’homme.

Matininfos/joel imbole