RDC : Apnac renforce les dispositions du Code pénal en matière de lutte contre la corruption

Le Réseau des parlementaires africains contre la Corruption (Apnac/RDC) a présenté la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais. Ladite loi, a, notamment comme avantage, d’ériger en infraction, différents faits, jadis non incriminés par le Code pénal congolais.

La présentation de cette proposition de loi déclarée recevable à l’Assemblée nationale s’est effectuée, au cours d’un point de presse, vendredi 14 août à Kinshasa.

Selon le député Pasy Zapamba, Président de l’Apnac/RDC, cette proposition de loi était déclarée recevable par l’Assemblée nationale et se trouve à la commission mixte PAJ-socioculturelle.

Des innovations

En effet, cette loi présente l’avantage d’intégrer dans le code pénal congolais, les dispositions 4c, 4d et 4i de la Convention de l’Union africaine de lutte contre la corruption. Aussi, elle érige en infraction, différents faits, jadis non incriminés par le Code pénal congolais.

Le Président d’Apnac-RDC relève que la loi a consacré la définition des éléments de corruption conformément aux dispositions obligatoires contenues dans les conventions internationales applicables à la matière.

La particularité de cette loi est que les modifications qui portent sur l’article 24 du code pénal livre I, consacrent l’imprescribilité de l’action publique des actes de corruption et des faits assimilés.

Ainsi, cette loi vient renforcer les dispositions répressifs dans les articles 145,146, 147, 148 et 150 du code pénale qui définissent et répriment l’infraction de corruption et des faits assimilés.

« Ne dit-on pas que la crainte de la sanction est le commencement de la bonne gouvernance », déclare le Député Pasy Zapamba.

A l’en croire, cette proposition de loi aura le mérite d’aider la RDC à éradiquer les antivaleurs et instaurer les valeurs morales et éthiques ; consolider la gestion de l’Etat et de la chose publique ; garantir la culture de la transparence et de redevabilité. L’objectif étant d’améliorer le vécu quotidien de la population par des hommes intègres.

Appel à la dénonciation

Pour le député Pasy Zapamba, il n’y a pas sanction si la population n’alerte pas en dénonçant les corrompus et les corrupteurs. C’est dans ce cadre que l’Apnac-RDC a reçu 70 cas d’alertes sur les faits de corruption de janvier à mai 2020.

Dans un rapport qui sera publié incessamment, la structure compte publier lesdites alertes, leur nature, leur répartition géographique, par Ministère, par service et leur impact financier.

Aussi, le rapport sera transmis au bureau de l’Assemblée nationale pour permettre un contrôle nourrit concernant tous ces dossiers dont se plaint le peuple congolais. D’où, Apnac encourage le peuple et la presse à rompre avec le silence en dénonçant les faits de corruption. Les numéros suivants sont mis à disposition du public : +243 827741441 (gratuit Vodacom-Vodacom) ; +243 853971783 ou +243 845939074 (pour Whatsapp) ; Messenger, sur Apnac Rdcdm ou Apnac Rdchk. Ou, envoyer les preuves par mail : apnac.infos.rdc@gmail.com.

A la question de savoir si les précautions sont prises pour protéger les dénonciateurs, le député Pasy Zapamba signale qu’une proposition de loi se trouve en plein sentier et n’attend qu’un endosseur. 

Judith Asina