État de droit et séparation de pouvoir (Tribune de Me Junior Mosei, avocat près la cour d’appel)

Rédaction Matininfos.net 18 mai 2020 A La Une, Tribune 2,461 Views

« ÉTAT DE DROIT ET SÉPARATION DE POUVOIR »

1.La séparation des pouvoirs principe connu des philosophes du siècle des lumières, constitue de nos un modèle moderne et démocratique de gouvernance.

2. Prôné par Montesquieu dans son ouvrage<Esprit des lois>, Jean Jacques Rousseau et les autres, la séparation des pouvoirs est fondée sur l’équilibre des puissances ou pouvoirs dans un État, seul le pouvoir peut arrêter le pouvoir.

Ce principe organise trois (3) pouvoir à savoir :

– Pouvoir Législatif;

– Pouvoir Exécutif ;

– Pouvoir Judiciaire.

3. A.Pouvoir législatif(article 100 de la Constitution)

Le pouvoir législatif est incarné en RDC par le Parlement, composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Le parlement elabore les normes générales et abstraites dans la perspective de réglementer les rapports entre l’État et les particuliers, les particuliers entre eux.

4. B Pouvoir Exécutif.( articles 69 et 90 de la Constitution)

Le Pouvoir Exécutif en RDC est représenté par le Président de la République et le Gouvernement.

Il a pour mission, l’exécution des lois votées par le parlement, en édictant les mesures d’application.

5. C Pouvoir Judiciaire(article 149 de la Constitution)

Le Pouvoir judiciaire est exercé en RDC par les cours et tribunaux, ils ont pour mission, trancher les conflits survenus lors de l’application des lois édictées par le Pouvoir Exécutif, Le cas échéant interpréter les lois.

6. Rapport entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Judiciaire.

– Le Parlement ne peut dans l’exercice de sa mission de légiférer ou d’administration, élaborer une loi ou prendre une décision applicable aux affaires en instruction devant les cours et tribunaux.

– Le pouvoir Judiciaire ne peut pas aussi dans le cadre de ses prérogatives, prendre une décision de nature à empêcher le Parlement à accomplir sa mission.

7. NB: Tout acte ou toute decision pris en violation de la loi par le Parlement peut être attaquée devant les cours et tribunaux pour annulation ou anéantissement.

La saisine de la justice est toujours faite après l’adoption de la loi ou la prise de la décision.

8. Dossier Vice-président de l’Assemblée Nationale.

Le Parlement poursuivra la procédure enclenchée, la seule possibilité qui s’offre au Vice-président de l’Assemblée Nationale reste à convaincre ses partenaires politiques pour un vote en sa faveur.

9. Toutefois, ce dernier peut attaquer cet acte (acte d’assemblée) devant la Cour constitutionnelle et solliciter sa réhabilitation.