59 ans d’indépendance de la RDC : ASADHO demande une grâce présidentielle pour Eddy Kapend et consorts

Dans une lettre adressée au Président de la République Démocratique du Congo, l’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme (ASADHO) sollicite une mesure de grâce présidentielle en faveur de Monsieur Eddy Kapend et ses compagnons à l’occasion du 59^ème anniversaire du pays célébré le 30 juin depuis 1960. Cette demande, indique la lettre, se fonde sur le nombre d’injustices dont ces derniers ont été victimes de la part des institutions tant politiques que judiciaires du pays qui méritent une réparation juste.

il est également rappelé qu’en décembre 2016, l’Accord de la Saint Sylvestre avait identifié ces condamnés comme pouvant bénéficier des mesures de libération convenues dans le cadre de la décrispation politique, mais ils n’ont jamais bénéficié desdites mesures. En  mars 2019, lors de la libération des prisonniers politiques et assimilés, aucun condamné dudit dossier   n’a bénéficié de la libération.

Ci-dessous l’intégralité de la lettre :

A son excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo

Concerne: Mesure de  grâce présidentielle pour Monsieur Eddy Kapend et compagnons.

Excellence Monsieur le Président,

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, vous saisit par la présente pour solliciter une mesure de grâce en faveur de Monsieur Eddy KAPEND et ses compagnons à l’occasion du 59^ème anniversaire de l’indépendance de la République Démocratique du Congo.

Il est de tradition républicaine qu’à l’occasion de la  fête nationale que le Président de la République conformément aux prescrits de la Constitution accorde sa grâce à certains  de ses compatriotes pour plusieurs raisons(le nombre d’années déjà passées en prison, l’âge ou l’état de santé du prévenu, les injustices dont le détenu a été victime…)

Monsieur Eddy Kapend et ses compagnons ont tous été condamnés, il y a 18 ans, dans l’assassinat de l’ancien Président Laurent-Désiré Kabila.

Notre demande se fonde uniquement sur le nombre d’injustices dont Monsieur Eddy Kapend et ses compagnons ont été victimes de la part des institutions tant politiques que judiciaires de la République Démocratique du Congo. Ces injustices méritent une réparation juste et nous pensons que vous êtes, Excellence, la personne indiquée pour le faire conformément aux pouvoirs qui vous sont reconnus par notre Constitution.

Excellence Monsieur le Président ;

Il nous parait important de relever que le procès conduit par l’ex Cour d’Ordre Militaire et qui avait condamné Monsieur Eddy Kapend et ses compagnons était marqué par la violation de toutes les garanties constitutionnelles reconnaissant à chaque congolais le droit à un procès juste et équitable. Ce procès manifestement inéquitable et violant  les standards internationaux en la matière avait conduit à des condamnations iniques et injustes, sans que les enquêtes judiciaires aient été clôturées.

En décembre 2005, la loi  n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerres, infractions politiques et d’opinions est venue réparer cette injustice en amnistiant les intéressés. Malheureusement, ils n’ont jamais été libérés.

En novembre 2013, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans sa Communication  274/03 et 282/03 Interights, ASADHO et Maître O Disu c. République Démocratique du Congo, lors de sa 54^ème session ordinaire tenue du 22 octobre au 5 novembre 2003 à Banjul, en Gambie,  est allée aussi dans le même sens en recommandant  la libération de tous les condamnés dans ce dossier Eddy Kapend et Consorts. Malheureusement encore, la République Démocratique du Congo n’a jamais donné suite aux recommandations et n’a jamais libéré les condamnés.

En décembre 2016, l’Accord de la CENCO avait identifié ces condamnés comme pouvant bénéficier des mesures de libération convenues dans le cadre de la décrispation politique, mais ils n’ont jamais bénéficié desdites mesures.

En  mars 2019, lors de la libération des prisonniers politiques et assimilés, aucun condamné du dossier  Eddy Kapend et consorts n’a bénéficié de la libération.

Excellence Monsieur le Président ;

Il n’est pas superflu de vous signaler qu’une dizaine de personnes détenues dans ce dossier sont déjà mortes du fait des soucis, maladie et ou mauvaises conditions de détention.

L’ASADHO estime qu’après toutes ces mesures qui n’ont pas été suivies d’effets, l’injustice à l’égard de ces condamnés est flagrante et incompréhensible. Le maintien de ces condamnés en détention malgré les mesures successives d’amnistie et les recommandations de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est une discrimination qui viole les dispositions de l’article de la Constitution de la RDC.

Excellence Monsieur le Président ;

Au regard du tableau peint ci-dessus caractérisé par les injustices, l’ASADHO sollicite auprès de votre excellence une mesure de grâce présidentielle en faveur de Monsieur Eddy Kapend et ses compagnons à l’occasion du 59^ème anniversaire de la République Démocratique du Congo.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Pour l’ASADHO

Me Jean Claude Katende

Président National