Décision  de la Réunion interinstitutionnelle : Une usurpation des compétences, dixit Me Bin Sabaoth Kilim Ibeng

Cet analyste politique estime qu’il est paradoxal que l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) qui prétend avoir lutté durant 37 ans pour l’état de droit, puisse s’appuyer, aujourd’hui au pouvoir sur les vestiges inconstitutionnels. Alors, que ce sont des pratiques abandonnées en cascade par la « Kabilie », mise en déroute par le peuple RD. Congolais sous la conduite de l’église catholique, à  travers la CENCO et le CLC.

Dans une analyse, Me Bin Sabaoth Kilim Ibeng indique que la réunion interinstitutionnelle qui a été récemment convoquée et présidée par le président Félix Tshisekedi, avait traité un ordre du jour qui n’a rien d’institutionnel. Car, il s’est agi des mécontentements des militants de l’UDPS à la suite des résultats aux élections sénatoriales proclamés par la CENI. Cet ordre du jour, qui défraie la chronique, et les résolutions qui en sont sorties, avaient, selon lui, violé l’article 161, alinéa 2 de la constitution, puisque c’est l’un de contentieux électoral.

En effet, le seul cadre pour le régler c’est la Cour constitutionnelle et non la réunion interinstitutionnelle. Ainsi, suffisait-il de saisir cette Cour, par la personne physique ou morale qui a qualité, pour faire aboutir ou non la revendication sous toutes ses facettes. En revanche, l’acte posé par la réunion interinstitutionnelle constitue une usurpation des compétences, qui sont d’attribution.

Outre sa saisine par un tiers, conformément à  l’article 162 de la constitution, la cour constitutionnelle peut, elle-même prendre un arrêt courageux de principe pour se prononcer sur l’inconstitutionnalité de cette réunion, un vestige fossile de la « Kabilie », en la rendant impraticable. D’où, les partisans de l’état de droit, du régime constitutionnel, ne peuvent qu’encourager toutes démarches vers la haute cour allant dans ce sens, d’où qu’elles peuvent venir.

Entorse à la Constitution

Pour Me Bin Sabaoth cette pratique, non seulement contourne la constitution en ce qui concerne la définition des prérogatives de chaque institution, mais la viole en réduisant lesdites institutions indépendantes aux simples organes du président de la république, ses chambres d’enregistrement, chargés d’exécuter ses humeurs au gré des vagues.

Il cogite sur le fait que nulle part dans la constitution de 2006 ne se trouve un titre ou un chapitre qui parle d’une réunion interinstitutionnelle. Partant, elle consiste en une entorse à  la constitution. Raison pour laquelle, voir un chef de l’Etat censé garant de la constitution, s’appuyer sur une telle incohérence pour contourner la constitution est une haute trahison.

D’autre part, l’article 68 énumère les quatre institutions de la république. Il s’agit du Président de la république, du parlement, du gouvernement et des cours et tribunaux. A la rigueur, si une telle réunion devrait avoir lieu, et s’instituer comme une pratique, elle devrait alors se fonder exclusivement sur l’article 68, en ne réunissant que les animateurs des institutions de la République. En intégrant en son sein les chefs des organes et des organismes d’Etat qui ne sont pas cité par l’article précité, à  savoir les chefs de la défense, de la police, des services de renseignements et du parquet, cette réunion constitue manifestement une pratique « contralegem « , au sens de l’article 68 susdit. En faisant la lecture combinée des articles 68, point 4, et 149, alinéa 2, de la constitution, le parquet n’est pas une institution de la république, plutôt un organe technique au service de toutes les institutions de la république. Cet ordre du jour, qui défraie la chronique, et les résolutions qui y ont été prises, avaient violé l’article 161, alinéa 2 de la constitution, car c’est un de contentieux électoral, et le seul cadre pour le régler c’est la Cour constitutionnelle et non la prétendue réunion interinstitutionnelle. Il suffisait de saisir cette Cour, par la personne physique ou morale qui a qualité, pour faire aboutir ou non la revendication sous toutes ses facettes.

Judith Asina