Enquêtes mixtes sur les marches pacifiques: L’IRDH exige d’étendre à l’interruption du droit d’accès à l’Internet

Cette organisation de la société civile estime que l’atteinte au droit d’accès à l’Internet avait, notamment, privé le public du droit d’accès à l’information et à la communication et annihilé ainsi la possibilité de prévenir les atteintes à la vie humaine et à l’intégrité physique. C’est ce que relève son communiqué signé qu’a signé hier, jeudi 15 mars Hubert Tshisuaka, coordonnateur de l’Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH).

De ce fait, elle invite le Gouvernement de la RDC à étendre aux entreprises de télécommunications, l’urgente application des recommandations du rapport de la « Commission d’Enquête Mixte (CEM-3121) » sur les allégations de violation des droits humains commises en marge des manifestations pacifiques organisées par le Comité Laic de Coordination (CLC), les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Car, ladite CEM-3121 souhaite que son rapport contribue à la lutte contre l’impunité, tout en recommandant de mettre à la disposition de la Justice tous les moyens nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires et poursuivre les auteurs de violations et atteintes aux Droits de l’Homme en lien avec ces manifestations. Pour l’IRDH, lesdites enquêtes doivent s’étendre à l’interruption et la perturbation du droit fondamental d’accès à l’Internet, faites en violation de la Résolution A/HRC/32/L.20 de l’Assemblée Générale de L’ONU du 26 juin 2016, qui stipule : «Les mêmes droits dont les personnes disposent hors ligne doivent être aussi protégés en ligne ».

Aussi, rappelle-t-elle que les vidéos et photos distribuées dans les medias sociaux facilitent aux ambulanciers, la Croix-Rouge et la Police de situer rapidement les personnes nécessitant leurs services.

Elle signale que le rapport de la CEM-3121 a révélé 14 morts (violation du droit à la vie), 65 blessés (violation de l’intégrité physique), 40 cas d’arrestations et détentions illégales, tortures et traitements cruels, inhumains et dégradant ainsi que 10 cas d’extorsion et vols à mains armées.

Dans la foulée, la Commission fait allusion à une instruction d’Emery Okundji, Ministre de Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC), qui aurait enjoint les sociétés de télécommunication de suspendre tous les services internet et SMS pour des raisons de sécurité d’Etat,  conformément aux prescrits de l’article 46 de la loi cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC.

Cependant, ladite Commission ne donne aucune indication de menace à la sécurité de l’Etat. Car il n’y a eu ni déclaration d’état d’urgence ni toute autre préoccupation sécuritaire particulière exprimée par le Gouvernement, pour appuyer l’instruction du Ministre. Mais le rapport  limite le contexte à une situation politique selon laquelle « depuis septembre 2016, la RDC traverse des moments de turbulence liés au processus électoral sur l’ensemble du territoire national. Cette situation a eu des répercussions sur le respect et la protection des droits de l’Homme ».

Du contexte purement politique ci-haut décrit, l’IRDH se dit que les entreprises de télécommunications obtempéraient aux ordres manifestement illégaux, en violation de l’article 28 de la Constitution en vigueur en RDC qui stipule : « nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal […] ».

Judith Asina